- Datum:
- 30/09/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 127.999/VI-16.447
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier régional :Clinique Saint-Joseph -Hôpital de Warquignies (CHR), ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier interrégional Edith Cavell : les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud -Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et Parc Léopold" (CHIREC), 3. l'association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne - Saint-Remi - Saint-Etienne", 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier chrétien", contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.