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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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291 resultaten
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., 2. la société anonyme de droit belge BESIX, 3. la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchetsde la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.
En cause : la Commune de Mont-Saint-Guibert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : JANSEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. VAN EECKE, avocat, Pieter Schroonsstraat 82 1830 Machelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaviero MAGLIONI avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue de Fré 2291180 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Pierre, rue de Liesse 155080 La Bruyère, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DOGOT Laure, ayant élu domicile chezMe Frédéric LALIERE, avocat,rue Neuve 275070 Fosses-La-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatriqueet maison de soins psychiatriques"Les Marronnires", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
In zake: DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. José CHEVALIER, advocaat, Rue Péterinck 2 bus 1 7500 Doornik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.