Arrest 248.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 223.941/XV-3.587
En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FILBICHE Jean-Paul, ayant élu domicile rue Albert Bériot 165 7332 Sirault, 2. ROMAIN Lucy, ayant élu domicile grand rue 62 1457 Walhain
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