Arrest 267.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 246.344/XV-6.394
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Huisvesting