- Datum:
- 19/09/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 121.180/XIII-2.624
En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.