Arrest 186.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 108.766/XIII-2.349
En cause : la Société anonyme ANPRESIT,ayant élu domicile chez Mes Bernard DELLOYE et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LACROIX Jean,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen