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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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366 resultaten
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : GILLET Geoffroy, rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : le Centre public d'aide sociale de DAVERDISSE, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BARTIAUX Jean, ayant élu domicile au siège de laCentrale Chrétienne des Services Publics - Finances,rue de Trèves 31-331040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (en abrégé SELOR).
En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : VANDERMEULEN Catherine, rue Grand Ry Wagnez 744860 Pepinster, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale deVerlaine, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : HUBERT Stéphane, rue Camille Naisse 36769 Meix-Devant-Virton, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : 1. Frédéric GHEYSENS,2. Suzanne DUMORTIER-GHEYSENS,3. Louis-Philippe BROHEE,die woonplaats kiezen bijAdvocaten A. VERRIEST en D. VERMER,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 390/12 tegen : 1. de gemeente Sint-Pieters-Woluwe.2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. tussenkomende partij : de n.v. ODEBRECHT,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. JONGBLOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grotehertstraat 12.