Arrest 245.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.122/XIII-7.768
En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par : PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Plannen van aanleg