Arrest 109.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/08/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 50.847/XIII-2.549
En cause : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE RECONDITIONNEMENT D'EMBALLAGES, en abrégé "SOLIREN",ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,rue Bois l'Evêque 74000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.