Arrest 173.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/08/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 88.256/XIII-1.444
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (S.N.C.B.), actuellement la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)