Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
105 resultaten
En cause : le Centre public d'Aide sociale de Seraing, avenue du Centenaire 4004102 Ougrée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRIJNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : KOGOJ Robert, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, rue de Cuesmes 1647012 Jemappes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HAOT Bauduin, place Jean Jaurez 134000 MontpellierFrance, contre : 1. le collège des Bourgmestre et échevins de la ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMes Charles HANIN, Philippe HANIN etLuc DERENNE, avocat,allée du Monument 76900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : la Société privée à responsabilité limitée PETIT BAZAR,ayant élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Anthisnes, contre : 1. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUPER G, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : ANNET Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie SEINLET, avocat,rue Sous-le-Château 534500 Huy, contre : 1. la Commune de Clavier,2. le Bourgmestre de la Commune de Clavier.
En cause : COUVREUR Jean-Marie, rue Mont Passage 107863 Ghoy (Lessines), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.