Arrest 267.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.381/XIII-9.924
En cause : 1. T.D., 2. L.H., Requérants en reprise d’instance : 1. P.S., 2. D.M., ayant tous élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EDILLIANCE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen