Arrest 267.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 248.747/VI-23.910
En cause : la société à responsabilité limitée PALI PALI, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Bruxelles, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Benoît GORS et Pauline VANDE WALLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES JARDINS SUSPENDUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten