Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
138 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société de droit étranger JAZZY PROMOTION,ayant élu domicile chez Me F. DE VOGHEL,avocat, square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me J.P. BOURS et Me M. DELOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de NANDRIN, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN et Me P. LEJEUNE, avocats, Boulevard Frère Orban, 34/24 4000 Liège.
En cause : RONLEZ Charles agissant en qualité de tuteur légal de sa fille mineure Hélène RONLEZ,ayant élu domicile chez Me GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-L'ALLEUD, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FERMON, avocat, chaussée de Haecht 276 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : s.a. "Clos des Passereaux" Rue Caronmeuse, 74 4650 Julemont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de DALHEM, ayant élu domicile chez Me E. HODY, avocat, place de Bronckart, 9 4000 Liège.
En cause : Fédération des Garagistes de Belgique (FEGARBEL), ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, Justus Lipsiusstraat 20a 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif : Confédération belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs connexes "FEDERAUTO", ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, Boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.