Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
148 resultaten
En cause : OULAD CHAIB Mostafa, ayant élu domicile chez Me Najet BAKKIOUI, avocat, rue Emile Féron, no 27, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
En cause : la société anonyme CODITEL BRABANT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Telecommunicatie
En cause : WILMOTTE Nancy, ayant élu domicile rue Maréchal Foch, no 79, 7370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN, en abrégé (B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE, en abrégé (G.T.B.), ayant élu domicile zoning Ouest, no 15, 7800 Lessines, contre : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : DESCHEPPER Christiane, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Beroepsordes en gereglementeerde beroepen
En cause : la société de droit israélien ISRAEL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocat, avenue Louis Lepoutre, no 95, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Overheidsopdrachten
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II, ayant élu domicile chez Me Jean-François DASCOTTE, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur
Sluitingen van vestigingen