Arrest 161.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/07/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 168.479/XIII-4.000
En cause : XHONNEUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.