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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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213 resultaten
En cause : JACQUIJ Philippe, ayant élu domicile rue de la Cible 17 1030 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la s.p.r.l. C-Consult Advice, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. de droit public Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. General Engineering & Technology, en abrégé GET, ayant élu domicile chez Mes J. BOSQUET et S. VERVA, avocats, Roderveldlaan 5/3 2600 Berchem
Overheidsopdrachten
En cause : HAVALESIDIS Angeliki, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GONRY Laurence, ayant élu domicile rue de l'Esplanade 12/9 6700 Arlon
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : KLEIN Christine, rue des Carrières 18 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : BULINCKX Marc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery
Varia (openbaar ambt)
En cause : GALLINA Onofrio, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W.", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Cultuur en schone kunsten
En cause : la société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER, et W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles. contre : la Commission de régulation pour l'Énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Brugel), ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : LEGRAND Alex, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen