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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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160 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'association sans but lucratif,Syndicat national des militaires,en abrégé "S.N.M.", ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisationssyndicales professionnelles desmilitaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire, en abrégé "C.G.P.M.", ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : la Commune de Clavier.
In zake : KNAEPEN Rita, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe CHARPENTIER, advocaat, rue de la Résistance 154500 Hoei, tegen : de gemeente Clavier.
En cause : SCOMAN Andreas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : AMGHAR L'houari, ayant élu domicile chezMe Anne KRYWIN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ALEXANDRE Geoffroy, quai de la Dérivation 6/634020 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des Assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ENDETA, en liquidation, rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide sociale deLa Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,Place Jean Jacobs 81000 Bruxelles.