Arrest 97.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 84.656/XIII-1.177
En cause : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "CENTRAL RESIDENCE GROUPE A",ayant élu domicile chez Me Luc DETREMMERIE, avocat, rue de la Concorde 50/8 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme GROUPE HAUSSMANN BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.