- Datum:
- 28/07/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 222.365/VI-21.032
En cause : 1. l'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES (IRE), 2. la société à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES, 3. la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co BEDRIJFFSREVISOREN - CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co RÉVISEURS D'ENTREPRISES, 4. la société à responsabilité limitée MAILLARD, DETHIER & Co, 5. la société coopérative à responsabilité limitée BDO BEDRIJFSREVISOREN BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant tous élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten