Arrest 228.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.866/XIII-5.706
En cause : 1. ROHS Walter, ayant élu domicile rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, ayant élu domicile rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen