Arrest 206.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.174/XIII-5.550
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH,ayant élu domicile avenue du Commerce 11 1420 Braine-l'Alleud
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen