Arrest 231.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.032/VI-20.469
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Lieselot MARIËN, avocats, avenue Louise, n° 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI PASTEUR M.S.D., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles
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