Arrest 263.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 244.759/VIII-12.954
En cause : S. N., représentée par Me François MINION, administrateur de biens, ayant élu domicile chez Me Yassin HACHLAF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Tucht (openbaar ambt)