- Datum:
- 15/07/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 123.525/XIII-2.681
En cause : 1. la Société anonyme FORT-LABIAU, 2. WATTIEZ Danny, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif COMITE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DES COLLINES PAR SES HABITANTS,en abrégé "C.D.C.H.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 3. BROUCKAERT Edith, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DRIESSCHE, avocat,Dijkstraat 759700 Audenarde.