Arrest 247.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.720/XV-4.044
En cause : la société de droit américain DELTA AIR LINES INC, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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