- Datum:
- 09/06/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 148.772/VI-16.656
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.