Arrest 74.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.311/XIII-107
En cause : PIRENNE Ivo, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15-16 bte 114000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société régionale wallonnedu Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.