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vergunning beroep
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561 resultaten
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeAGORA GRUNDBESITZ, rue Abbé Cuypers 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : la Ville de Huy, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine CRESPEL, 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Catherine GEERINCKX,die woonplaats kiest bijV.S.O.A. - Groep Post,Centrumgalerij blok 2, nr. 244,BRUSSEL tegen : de POST.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : CREMER Charles, rue de Strichon 411495 Villers-la-Ville contre : 1. la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157 000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : 1. STRUVAY Alain, rue Nationale 654300 Waremme, 2. MOUREAU Eliane, rue Nationale 654300 Waremme, 3. FACCHI Emilio, place de la République française 204000 Liège, 4. D'ANGELO Jeanine, place de la République française 204000 Liège, 5. DONNAY Nicole, place de la République française 164000 Liège, 6. la Société privée à responsabilité limitée PIPER AUTOMATIC, place de la République française 144000 Liège, 7. la Société anonyme LA FORGE, rue Basse Sauvenière 4-64000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société régionale wallonnedu Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.