Arrest 81.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.786/XIII-1.035
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.