Arrest 81.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/06/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 73.682/VI-14.109
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.