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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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448 resultaten
En cause : CHEVALIER Pascale, chemin de Beloeil 727800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Croisiers 37, 4ème étage 5000 Namur, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS E. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Audry STEVENART, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : l'association intercommunaleCentre hospitalier Hutois, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy. Partie intervenante : la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVY, avocat,boulevard de la Sauvenière, no 136 A,4000 Liège.
En cause : CLAUS Alain,ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DE JONGHE D'ARDOYE Louis, ayant élu domicilechaussée de Braine l'Alleud 1491640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et R. HEIJSE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme AUDIO VISUAL APPLICATION, ayant élu domicile chezMe René CARON, avocat,avenue Louise, no 112,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEGRANDE Geoffrey, cité des Mineurs 10/24460 Grace-Hollogne, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BUSIAUX Cédric, ayant élu domicile chezMe Céline DELHOUX, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges Holding, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27/11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de laModernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.