Arrest 256.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.631/XIII-8.599
En cause : RAPSANT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. RODRIGUEZ PIRES Ismael, 2. DOUILLEZ Morgane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc GODFRIND, avocat, rue de la Station 70 7060 Soignies.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen