Arrest 107.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 68.564/XIII-2.369
En cause : 1. SWALENS G.,2. LEMAIGRE F.,3. CROIX J.-M.,ayant tous élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.