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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
448 resultaten
En cause : CUBEDDU Roberto, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEGUELDRE Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LAVERGNE Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : RADERMECKER Laure, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CLAUS Greta, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région Wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes D. & X. DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : DELVAUX André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MARECHAL Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : JONET Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : HOFERLIN Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.