Arrest 238.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.782/XIII-7.522
En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4 6640 Vaux-sur-Sûre
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