Arrest 256.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.587/XIII-8.597
En cause : SCHILLEWAERT Pierre, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen