Arrest 267.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/06/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 247.586/XV-6.505
En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICES, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Politie