Arrest 235.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.890/XIII-6.627
En cause : THIBAUT Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Commune de Dison, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REKAYA Samir, 2. VAN BRACKEL Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen