Arrest 244.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.861/XV-3.694
En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen