Arrest 172.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 136.048/VI-16.482
En cause : l'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (en abrégé INIG), rue Royale, nos 139-141, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : l'association sans but lucratif Fonds social des prisonniers politiques, ascendants, veuves et orphelins (FONPAVO), rue du Commerce, no 21, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)