Arrest 238.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/05/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 219.981/VI-20.835
En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten