Arrest 182.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2008
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 186.612/XV-657
En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante :La commune d'Uccle
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen