Arrest 213.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2011
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 192.075/XI-16.787
En cause : BOUILLE Christine, ayant élu domicile chez Mes P. PICHAULT et E. LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : FALMAGNE Luc, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personeel van de rechterlijke orde