- Datum:
- 04/05/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.037/XIII-5.451
En cause : 1. BERA Luc,2. DEBUE Bruno,3. HANOTIERE Jean,4. PIERQUIN Laurence,5. DEKKERS Martine,6. TERNIER Marleen,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue de Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée IDETA,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen