Arrest 263.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 244.292/XIII-10.661
En cause : 1. A.C., 2. J.D., 3. E.J., 4. O.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. le centre public d’action sociale de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen