Arrest 266.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 244.649/XIII-10.704
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. Henry DE FRAHAN, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Marc PITTIE et Eugénie STINGLHAMBER, avocats, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, 3. François COUSIN, 4. Géry COUSIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen