Arrest 263.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.265/XIII-9.635
En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE D’OSTIN, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen