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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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334 resultaten
En cause : DE MEUTER Marc,avenue d'Oppem 64 1950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chez Me Guy WOLF, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. ROTTY Olivier, 2. BLOCK Mireille, 3. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez, Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. L'Etat Belge représenté par le Ministre de l'Economie, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Justice, ayant tous trois élu domicile chez, Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, et par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances, partie intervenante : S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez, Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège,
In zake : Jan FIEREMANS, die woonplaats kiest bij advocaat R. VAES, kantoor houdende te LEUVEN, Residentie Binnenhof Justus Lipsiusstraat 24 tegen : de gemeente WEMMEL.
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles