Arrest 244.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 221.825/VI-20.998
En cause : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. l'Association Hospitalière de Bruxelles Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, cette dernière ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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